CONDITIONS GENERALES DES VENTES (C.G.V.)

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) se rapportent à toutes les commandes et toutes les livraisons entre la Société MDT-GB Ltd, Carlyle House, Lower Ground Floor, 235-237 Vauxhall Bridge Road, London, United Kingdom et les clients de sa boutique en ligne via le site internet https://www.chat-yoodi.com dénommés ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MDT-GB LTD et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.chat-yoodi.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.chat-yoodi.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société MDT-GB LTD conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.chat-yoodi.com de la société MDT-GB LTD, dans la limite des stocks disponibles. La société MDT-GB LTD se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://www.chat-yoodi.com est destinée à tous les acheteurs du monde entier sauf interdiction d’entrée du produit par un pays.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société MDT-GB LTD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Cependant, pour toute commande supérieure ou égale à 49€ TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 49 € TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant à partir de 5€ en fonction du pays de destination de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur a le choix de créer ou non un compte sur le site www.chat-yoodi.com. Au cas où l’acheteur décide de créer un compte, à chaque visite, il pourra commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), en s’identifiant  à l’aide de ses informations. La société MDT-GB LTD propose à l’acheteur de commander et régler ses produits vec les options de paiement suivantes au choix :

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) ou en dehors du système Paypal : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou « paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL ou sur l’interface sécurisée Carte Bancaire afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat formé. MDT-GB LTD ne peut en aucun cas être tenu responsable des achats sur son site www.chat-yoodi.com à l’aide d’un moyen de paiement frauduleux (Paypal ou carte bancaire). Toutefois :

* si la fraude est déclarée avant l’envoi de la commande, cette dernière sera immédiatement annulée et le montant systématiquement retourné sur le moyen de paiement par lequel il est reçu, les frais bancaires restant à la charge du/de la propriétaire de la carte ou du moyen de paiement frauduleux ;

* si la commande est envoyée et pas encore livrée, ordre sera donné de nous la retourner. A la réception du coli, le montant restant après déduction des frais sera retourné au/à la propriétaire de la carte bancaire ou du moyen de paiement frauduleux ;

* si la commande est déjà livrée, MDT-GB LTD ne peut responsable de ce fait et considèrera la commande clause.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Si l’acheteur souhaite contacter la société MDT-GB LTD, il le fait par email à l’adresse suivante : support_cy@chat-yoodi.com.

Article 5. Réserve de propriété

La société .MDT-GB LTD conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par voie aérienne par un service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société MDT-GB LTD pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

L’acheteur est livré à son domicile par le service de livraison. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son livreur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Livraison le plus proche, pendant un délai indiqué par le service de livraison. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société MDT-GB LTD. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société MDT-GB LTD bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société MDT-GB LTD qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à l’adresse suivante : support_cy@chat-yoodi.com, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société MDT-GB LTD, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.chat-yoodi.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MDT-GB LTD. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société MDT-GB LTD s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique à l’adresse suivante : support_cy@chat-yoodi.com.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.

Pour tous litiges ou contentieux, le règlement à l’amiable est de mise.

A défaut, les tribunaux compétents seront saisis pour les régler.